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Nouvelle loi sur la protection des données

Am 1. September 2023 tritt das neue Datenschutzgesetz in Kraft

La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle apporte un certain nombre de changements. La branche verte n’est pas un secteur ayant pour vocation traditionnelle de traiter des données personnelles, c'est-à-dire des données qui se rapportent à des personnes physiques. Toutefois, vous devez quand même vous intéresser aux nouvelles dispositions.

Pour vous aider, JardinSuisse a élaboré un guide pratique à l’intention des membres. Ce guide répond aux principales questions en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données et indique les domaines où il est le plus urgent d'agir. Il est axé sur les tâches habituelles des PME, donne des indications concrètes et explique comment mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Important : ce guide pratique est fourni à titre d'information et d'aide uniquement. Il ne constitue pas et ne remplace pas un conseil juridique.

Obligation d'information sur le traitement des données

L'une des obligations les plus importantes prévues par la nouvelle loi est que les entreprises sont tenues d’informer sur la manière dont elles traitent les données qu'elles collectent. Dans ce but, nous mettons à votre disposition un modèle de déclaration de protection des données. Ce modèle, qui peut être utilisé librement, couvre les processus et traitements de données ordinaires des entreprises de la branche verte. Comme chaque entreprise a ses spécificités, le texte contient un grand nombre de parties optionnelles, que vous pouvez choisir de garder ou de supprimer, selon la situation propre à votre entreprise.  

En résumé, JardinSuisse recommande

  • Lisez attentivement le texte et apportez toutes les modifications nécessaires. Le modèle contient des explications plus détaillées.
  • S'il vous manque certaines informations, demandez de l'aide ou renseignez-vous auprès des services et prestataires concernés (p. ex. l'exploitant de votre site web). Publiez la déclaration de protection des données sur votre site web ou à un autre endroit approprié. Elle doit être en ligne au plus tard le 1er septembre 2023.

En outre, JardinSuisse attire votre attention sur le document "Nouvelle loi sur la protection des données - ce qu’il faut faire" de l'étude Vischer AG. Utilisez-le pour définir en interne des règles sur le traitement des données personnelles - autrement dit, une petite directive sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans le guide pratique.[SA1] 

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