Agenda

Lois et ordonnances

News

Tessin

Registre des entreprises artisanales au Tessin

13 Octobre 2016

Toutes les entreprises (du Tessin, du reste de la Suisse et de l'étranger) effectuant des travaux artisanaux au Tessin sont tenues de s'inscrire dans le registre des entreprises artisanales entré en vigueur au Tessin.
L'objectif de cette loi est de lutter contre les abus constatés sur le marché tels que la pratique commerciale déloyale, le travail au noir, l'absence de sécurité au travail, le non-respect des dispositions de la CCT etc.

Certains documents et contenus sont accessibles uniquement aux membres de JardinSuisse.